Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la Sarl STV Informatique éditrice du site www.pc-france.fr, dont le siège social est au 20 impasse germinal, 34090 Montpellier immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 44972701500025 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "PC-France" dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1 : Champ d'application

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.pc-france.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour des ventes en Corse, le Client doit envoyer un mail à serviceclient@pc-france.fr afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent, car des frais de livraison additionnels doivent être imputés.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.pc-france.fr.

PC France se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site PC France implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales de la part de l’acheteur, qu’il soit particulier ou professionnel.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pc France. PC France s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

Article 2 : Conclusion et durée du contrat - preuves

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou Services présentés sur le site Internet www.pc-france.fr, la signature électronique du Client sur le « Bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et www.pc-france.fr. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues aux présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de www.pc-france.fr.

Article 3 : Les produits

Les Produits proposés par www.pc-france.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
www.pc-france.fr s'efforce de présenter au mieux les Produits et leurs caractéristiques essentielles, à partir des informations communiquées par les constructeurs. Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif.
En cas d’informations erronées (erreur de référence, de caractéristiques,…) ou d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de www.pc-france.fr ne saurait être engagée. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit mis en cause avec remboursement des frais de port.
www.pc-france.fr se réserve le droit de fournir le matériel sans documentation.
Les offres de Produits ou de Services et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet www.pc-france.fr, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande, www.pc-france.fr vérifie la disponibilité du Produit ou Service commandé. En cas d'indisponibilité, www.pc-france.fr s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à proposer au Client un Produit similaire à un prix similaire, soit à le rembourser. Le Client pourra aussi opter pour un à-valoir sur le catalogue de www.pc-france.fr. En cas d’indisponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de www.pc-france.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En cas de rupture de stock sur l'un des produits de la commande, le reste de la commande est expédié.

Article 4 : Les prix

Les prix des Produits vendus sur www.pc-france.fr sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
www.pc-france.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande du Client.
Il est notamment possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site Internet www.pc-france.fr. Cette fluctuation peut être ponctuelle si, par exemple, elle est réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
www.pc-france.fr  ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10.
www.pc-france.fr ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente, et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste. Si une erreur devait survenir www.pc-france.fr contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellerait que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 5 : Commande

Capacité

Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site www.pc-france.fr.

Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

•Nom-et-prénom.
•Adresse-postale
•Téléphone.
•Adresse-électronique. 
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Le Client doit également vérifier les informations qui figurent sur l'email de confirmation de Commande.
Si après validation de sa Commande, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client PC France via le formulaire présent sur le site dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
www.pc-france.fr ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Emails de confirmation et d'envoi

www.pc-france.fr envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
La Commande du Client est ensuite validée par les Services de www.pc-france.fr selon les procédures de validation du paiement décrites ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
www.pc-france.fr s'engage Ă  traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que www.pc-france.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Inexécution de la Commande
www.pc-france.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.
www.pc-france.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par www.pc-france.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 6 : Validation du paiement

Objet

La validation du paiement par les Services www.pc-france.fr permet l'expédition des colis au domicile du Client.

DĂ©lais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

Article 7 : Paiement

Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

- Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l’ordre STV Informatique et envoyé à l’adresse suivante :

STV Informatique
20 impasse germinal
34090 Montpellier
France

Le chèque bancaire doit être accompagné d’une photocopie de pièce d’identité valide correspondant à l’émetteur du chèque ainsi que d’un justificatif de domicile à jour. Si le nom de l’émetteur du chèque n’est pas mentionné dans les coordonnées de facturation et/ou de livraison, il convient de nous faire parvenir également la photocopie de la pièce d’identité valide (recto/verso) de la personne dont le nom figure sur la facture. Pour les entreprises, un extrait Kbis ou une photocopie de la pièce d’identité du mandataire social sera demandé.
Si le Client choisit ce mode de paiement, sa commande reste valide pendant 10 jours.  Toutefois www.pc-france.fr  ne peut assurer la disponibilité du produit à réception du chèque; le(s) produit(s) de chaque commande n'étant pas réservé(s) avant la finalisation du paiement. Sans réception du chèque dans un délai de 10 jours, elle sera annulée.
Remarque : En cas de paiement par chèque bancaire, la Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après encaissement. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.

- Règlement par virement bancaire.
Le Client devra effectuer un virement bancaire du montant total de la commande sur notre compte en banque.
Ci-après les coordonnées bancaires de STV Informatique / PC France:
Si le Client choisit ce mode de paiement, sa commande reste valide pendant 10 jours.  Toutefois www.pc-france.fr ne peut assurer la disponibilité du produit à réception du virement ; le(s) produit(s) de chaque commande n'étant pas réservé(s) avant la finalisation du paiement. Sans réception du virement dans un délai de 10 jours, elle sera annulée.

Remarque : En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne sera traitée qu'à réception du virement bancaire. Les délais de disponibilité et d'expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par virement bancaire.

- Règlement par Mandat Cash de La Poste.
Ce paiement est traité de la même manière que les chèques. Dès réception du premier volet du mandat-cash, la commande du Client est traitée. Le Client doit joindre le numéro de Commande ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité à son envoi.

-Règlement par PayPal, il s’effectue directement sur le serveur de Paypal, via son système sécurisé. www.pc-france.fr se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité ou d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par PayPal.

Intégralité du paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par STV informatique / PC France au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Obligations du Client

Le Client garantit à www.pc-france.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Obligations de www.pc-france.fr

www.pc-france.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande du Client, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par email lui sera automatiquement envoyée.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Article 8 : TVA

www.pc-france.fr  peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l'Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire, ou de la part de Clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d'une attestation de résidence.

Article 9 : Livraison

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le site www.pc-france.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Pour des ventes en Corse, le Client doit envoyer un email à serviceclient@pc-france.fr afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent, car des frais de livraison additionnels doivent être imputés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de Commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de www.pc-france.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui peut être UPS, Gefco, GLS, La Poste ou les transporteurs messagerie, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du transporteur.

Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu'indicatifs et www.pc-france.fr  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client www.pc-france.fr  qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, www.pc-france.fr  ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

Sauf convention contraire, www.pc-france.fr  choisit librement le transporteur.

www.pc-france.fr  est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les tempêtes de neige et de vent, les incendies seront considérés comme des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

www.pc-france.fr  met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site Internet. Néanmoins www.pc-france.fr  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de la Commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avec la Commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous demandons d’ouvrir le colis en présence du transporteur pour pouvoir vérifier l’état du matériel et ainsi émettre des réserves précises si le matériel présente des défauts physiques, sans quoi nous serions dans l’impossibilité de vous rembourser.

- Envoi par Chronopost ou Colissimo:

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert... vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d’échange ou la possibilité d’annuler votre achat.

- Envoi par transporteur:

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d’accepter le colis, vous devez vérifier l’état du colis et de son contenu.
Important : La vérification de l’état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.

Certains transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle. Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande. Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

Article 10 : Droit de RĂ©tractation et Droit de Retour

Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Client www.pc-france.fr. Si le Produit est en cours de livraison, les frais de port ne seront pas remboursés.
Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.
www.pc-france.fr accorde au Client un droit de retour dans les 7 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

Toute demande de retour pour rétractation parvenue à www.pc-france.fr au delà de ce délai de 7 jours ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent ĂŞtre pris en compte les motifs suivants :
-L'impossibilité de joindre le Service Client,
-L'absence du Client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,
-La livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
-Un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours.

Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client par email à  l'adresse serviceclient@pc-france.fr, en indiquant qu'il s'agit d'un retour et en mentionnant le motif.  Le Service Client communiquera au Client un numéro de retour et lui fournira un document, une Autorisation de retour, à imprimer et à coller sur son colis.
- En cas d'exercice du droit de retour dans le cadre d'une rétractation pure, le Client réexpédiera à ses frais la Commande à l’adresse suivante :

STV informatique/Pc France – 20 impasse germinal 34090 Montpellier

Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que www.pc-france.fr reçoive le Produit.
Le Produit doit impérativement être retourné à www.pc-france.fr dans un état propre à la revente c'est à dire dans son état exact d’origine et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison) et d’une copie de la facture d'achat.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.pc-france.fr.

- En cas d'exercice du droit de retour dans le cadre de la garantie ou d'une erreur de la part de www.pc-france.fr, et dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un échange, soit un à-valoir sur le site, soit un remboursement du montant de l'achat (hors montant des frais de transport payés par le Client).

Si le Client choisit le remboursement, www.pc-france.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.pc-france.fr ne pourra être poursuivi par le Client.
Le Client bénéficie d'un délai de 15 jours pour que www.pc-france.fr reçoive le Produit.

Le Produit doit impérativement être retourné à www.pc-france.fr dans un état propre à la revente c'est à dire dans son état exact d’origine et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison) et d’une copie de la facture d'achat.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.pc-france.fr.
Si le Produit retourné ne parvient pas à www.pc-france.fr dans les délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à-valoir ni voir le Produit échangé. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à www.pc-france.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance.

Exception au droit de rétractation

Les logiciels informatiques, les CD et DVD dé cellophanés par le Client, ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 11 : Garanties des Produits

Les garanties liées aux Produits vendus sont précisées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par www.pc-france.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par www.pc-france.fr Ă  condition que :

-Le défaut du produit soit caché.
- Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
- Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
-Le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente ;
- L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à www.pc-france.fr qui le reprendra, puis effectuera un avoir, l’échangera ou le remboursera, dans les mêmes conditions que lors de l’exercice du « Droit de rétractation ».

Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais du site www.pc-france.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :
STV Informatique / PC France – 20 impasse germinal 34090 Montpellier


Hors garantie

Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par www.pc-france.fr. Les PC portables ou fixes d'occasion disposent d'une garantie de 3 mois (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie. Les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l'état.

Garantie constructeur

Lors de la déclaration d'une panne, www.pc-france.fr vérifie la validité de la garantie constructeur.
Le Client devra impérativement contacter www.pc-france.fr au préalable afin de déclarer sa panne, même  pour un produit dont il sait qu'il dispose d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur). www.pc-france.fr fournira au Client les informations nécessaire pour qu'il prenne contact directement avec le constructeur. www.pc-france.fr refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées de chaque constructeur sont également accessibles depuis leur site légal.

La garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d'œuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce peut être prise en charge. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Garantie commerciale www.pc-france.fr

- Conditions :

Le début de la garantie www.pc-france.fr s'applique à compter de la date de facturation du Produit.
La durée de cette garantie peut être variable suivant les Produits mais elle est clairement indiquée sur les fiches descriptives des Produits et sur la facture.
La facture et les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.
La garantie de www.pc-france.fr est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par www.pc-france.fr, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de www.pc-france.fr. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’applique jamais aux batteries et accessoires des matériels garantis.
Dans le cadre d'un échange, sous réserve de la disponibilité du produit, www.pc-france.fr remplacera le produit en cause par celui initialement commandé  ou équivalent et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie de www.pc-france.fr sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que le Client ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article « Livraisons ».

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra être adressée via le site au Service Client de www.pc-france.fr qui indiquera au Client la procédure à suivre.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du Client si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
www.pc-france.fr ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il est conseillé au Client de sauvegarder ses données sur un autre support avant de retourner sa machine. Le SAV ne procédera à aucun transfert ou à une sauvegarde des données, sauf cas particuliers et prestations payantes.
Dans le cadre de la réparation d'un Produit, la garantie se limite à la panne matérielle et ne couvre en aucun cas des dysfonctionnements ou non fonctionnements logiciels. En cas de retour SAV de la machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de la machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. Ils seront facturés au Client sur devis et le Produit ne sera renvoyé au Client qu'après que celui se soit acquitté des sommes dues.
Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, écaillements, etc.). Ces traces d’usure ne peuvent être prises en charge dans le cadre de la garantie tant qu’elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de www.pc-france.fr est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.
www.pc-france.fr ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

-Tout entreposage sans protection ou prolongé.
-Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
-Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Dans le cadre d’une extension de garantie via www.pc-france.fr, les conditions de garantie s’appliqueront pendant la durée affichée lors de l’obtention de cette extension. Cette extension de garantie www.pc-france.fr reprend les conditions exactes de la garantie constructeur pour le matériel concerné mais ne s’effectue jamais sur site. Le matériel doit être envoyé dans les ateliers de www.pc-france.fr en vue d’être réparé.

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante : STV informatique / PC France – 20 impasse germinal 34090 Montpellier

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

o que le Client honore ses engagements financiers envers www.pc-france.fr;
o que le Client utilise l'appareil de façon normale (*)
o que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le Centre Technique Agréé ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil

L'application du contrat de garantie est subordonnée à sa présentation à chaque intervention.
Toute demande d'application du contrat de garantie devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.

www.pc-france.fr s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant, www.pc-france.fr ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

-La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
-La mobilisation générale.
-La réquisition des hommes et du matériel.
-Les autorités.
-Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
-Les cataclysmes naturels.
-Les effets de la radioactivité.
-Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
-La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

* Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.
Avertissement : Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Article 12 : Droit applicable

Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de www.pc-france.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de Montpellier, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Responsabilité
La responsabilité de www.pc-france.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 13 : Informatique et Libertés

www.pc-france.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos : nom, prénom, adresse.



HomeHome

Réductions

Pas de promotion actuellement